CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Seules nos conditions générales de vente sont applicables.
Toutes clauses contraires figurant dans les conditions générales de l’acheteur sont réputées inexistantes.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après dénommés « les services », passées auprès de l’entreprise S.A. CPL INDUSTRIE, établie Rue Delvaux 21, 4340 Awans, et enregistrée à la BCE sous le n° BE 0476.471.225, ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres modalités qu’elles établissent.
2. Offre et commande
2.1. Nos offres sont valables pour une durée de quatre semaines, sauf stipulation contraire.
2.2. L’acceptation d’une offre par le client entraîne une obligation de livraison, sauf cas de force majeure.
2.3. Les marchandises en stock sont proposées sous réserve de vente entre-temps.
3. Transport des marchandises
3.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison.
3.2. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au sein des établissements du Prestataire.
3.3. Le Prestataire ne recherche les moyens de transport qu’à titre de bon office pour l’acheteur, sans toutefois les garantir et sans engager sa responsabilité quant aux éventuels retards, avaries ou pertes survenus durant le transport.
4. Délais de livraison
4.1. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sans engagement.
4.2. Aucun retard ne pourra donner lieu à une résiliation du contrat, à des dommages et intérêts ou à une compensation, sauf accord écrit et préalable.
5. Réclamation et conformité
5.1. L’acheteur doit inspecter les marchandises dès leur réception et signaler par écrit, par lettre recommandée, tout défaut de conformité ou tout défaut apparent dans un délai de huit jours suivant la livraison.
5.2. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes et acceptées.
5.3. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte et, au plus tard, dans un délai de six mois suivant la livraison.
6. Annulation et modification de commande
6.1. Toute annulation ou modification d’une commande doit faire l’objet d’un accord écrit de la part du Prestataire.
6.2. Si une annulation est acceptée par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer des frais d’annulation correspondant aux coûts déjà engagés.
6.3. Les accords conclus par les délégués du Prestataire ne seront valables qu’après ratification par ce dernier.
7. Paiement et pénalités de retard
7.1. Les factures émises sont payables au comptant au siège social du Prestataire, à Awans, sauf stipulation contraire.
7.2. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- un intérêt de retard de 8 % l’an, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros.
7.3. Le paiement par effet de commerce ou par quittance n’entraîne aucune novation, les conditions de vente restant inchangées.
8. Responsabilité et limitations
8.1. Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de dol.
8.2. Toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, même en cas de faute lourde, est limitée au plus petit des montants suivants :
- le prix HTVA effectivement facturé ou à facturer pour la prestation ayant causé le dommage ;
- le montant couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire, si celle-ci intervient dans l’affaire.
8.3. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle du Prestataire ou d’une personne dont il répond.
8.4. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait mettre en cause la responsabilité du Prestataire, il lui appartient, sous peine de forclusion, d’en avertir la S.A. CPL INDUSTRIE dans les 15 jours suivant la constatation du fait litigieux et d’introduire sa demande chiffrée de réclamation dans un délai de six mois. À défaut, le Client sera forclos de son droit à réclamer une indemnisation.
8.5. Le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement du Prestataire à ses obligations (manque à gagner, augmentation des frais généraux, perte de profit, etc.).
8.6. La responsabilité des employés, sous-traitants, administrateurs ou autres préposés du Prestataire ne peut être engagée en dehors des cas de faute intentionnelle.
9. Réserve de propriété
9.1. Les marchandises restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.
9.2. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire, l’acheteur l’y autorisant expressément.
10. Force majeure
10.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment :
- les catastrophes naturelles ;
- les pandémies ;
- les conflits sociaux ;
- les pénuries de matières premières ;
- la défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur.
10.2. Si un cas de force majeure perdure pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
11. Confidentialité et protection des données
11.1. Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre du contrat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.
11.2. Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel des acheteurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Le droit belge est seul applicable à l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et l’acheteur.
12.2. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Liège, sauf accord contraire.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’achat sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après dénommés « les services », passées par l’entreprise S.A. CPL INDUSTRIE, établie Rue Delvaux 21, 4340 Awans, et enregistrée à la BCE sous le n° BE 0476.471.225, ci-après dénommée « le Client » ou « CPL INDUSTRIE ».
2. Acceptation des commandes et conditions contractuelles
2.1. L’acceptation d’une commande par le fournisseur implique son adhésion formelle aux présentes conditions générales d’achat.
2.2. Les conditions générales de vente du fournisseur ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont contraires aux présentes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit de CPL INDUSTRIE.
2.3. Toute commande doit être confirmée par écrit dans un délai de huit jours calendaires. À défaut, le Client pourra l’annuler sans frais ni indemnité.
2.4. CPL INDUSTRIE se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement toute commande qui ne serait pas exécutée dans les délais contractuels, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts en cas de retard ou d’inexécution.
2.5. Si le bon de commande ne mentionne ni prix ni date de livraison, le fournisseur doit préciser ces éléments dans son accusé de réception de commande.
3. Délais de livraison et pénalités
3.1. Les délais de livraison sont fermes et garantis.
3.2. En cas de retard, CPL INDUSTRIE pourra réclamer des dommages et intérêts au fournisseur, même en l’absence de pénalités forfaitaires prévues au contrat.
3.3. CPL INDUSTRIE se réserve le droit de résilier la commande sans indemnité si les délais ne sont pas respectés.
4. Transport et expédition
4.1. Les lettres de transport doivent impérativement mentionner le numéro du bon de commande.
4.2. Sauf stipulation contraire, le fournisseur doit suivre les instructions d’expédition précisées dans la commande.
4.3. Le fournisseur supporte tous les risques et coûts liés au transport, sauf mention contraire dans les conditions d’achat.
5. Responsabilité du fournisseur et sous-traitance
5.1. Le fournisseur est pleinement responsable de la bonne exécution de la commande.
5.2. En cas de sous-traitance, le fournisseur reste entièrement responsable envers CPL INDUSTRIE et ne peut lui opposer un défaut d’exécution de son sous-traitant.
6. Emballages et propriété
6.1. Sauf stipulation contraire, les emballages restent la propriété de CPL INDUSTRIE.
6.2. Si un retour des emballages est prévu, il sera à la charge exclusive du fournisseur, qui supportera également les risques liés à leur expédition.
7. Facturation et conformité
7.1. Les factures doivent obligatoirement mentionner :
- le numéro du bon de commande ;
- toutes les indications nécessaires aux formalités douanières pour les marchandises d’origine étrangère.
7.2. Les factures doivent être fournies en deux exemplaires, sauf stipulation contraire.
8. Modalités de paiement
8.1. Tout paiement anticipé doit faire l’objet d’une facture préalable adressée à CPL INDUSTRIE.
8.2. Le mois de réception d’une facture conforme à l’article 7 des présentes conditions générales d’achat est considéré comme le « mois de livraison » aux fins du paiement.
8.3. Si les marchandises ne sont pas livrées à la date prévue, la facture ne sera prise en compte qu’à compter de la livraison effective.
8.4. Les paiements sont effectués dans les 60 jours suivant la fin du mois de livraison.
8.5. Le paiement ne constitue pas une acceptation des marchandises et ne vaut pas approbation définitive.
8.6. CPL INDUSTRIE n’accepte pas les traites.
9. Contrôle qualité et remplacement des marchandises non conformes
9.1. CPL INDUSTRIE se réserve le droit de refuser toute marchandise non conforme à la commande.
9.2. Le fournisseur s’engage à remplacer gratuitement toute marchandise refusée dans le délai indiqué par CPL INDUSTRIE.
9.3. Tous les frais de remplacement, y compris les coûts de transport et de manutention, seront à la charge du fournisseur.
10. Incoterms et droit applicable
10.1. Les termes commerciaux utilisés dans la relation contractuelle entre CPL INDUSTRIE et ses fournisseurs sont interprétés conformément aux INCOTERMS en vigueur publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI).
10.2. Le droit belge est seul applicable aux présentes conditions générales d’achat.
10.3. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Liège, sauf stipulation contraire.
